Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > -

Textes et documents


01/12/2008




La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi Dadvsi avait prévu un délai de deux ans que les éditeurs et l'Éducation nationale ont mis à profit en signant des conventions qui ne recouvrent finalement pas le même périmètre que celui prévu par la loi. Le 1er janvier 2009, l'exception pédagogique entrera en vigueur sans qu'aucune définition fiable et partagée par les acteurs n'ait été trouvée pour désigner ce que la loi qualifie d'ORENE et d'OCFP…

Article L.122-5, 3, e du Code de la propriété intellectuelle (tel que modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 – art.1 (V) JORF 3 août 2006) « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: (…) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source: (…) e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour ...
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
1908 mots