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Vie privÉe, camÉra cachÉe et rÉfÉrÉ / Cours et tribunaux

Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
1/03/2009

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2008


Demande d'interdiction de diffusion d'un reportage télévisé



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L'article 9 du Code civil donne au juge des référés le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée et au droit à l'image.

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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.
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1er décembre 2008 - Légipresse N°257
215 mots