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Accueil > Demande d'interdiction de diffusion d'un reportage télévisé -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2008


Demande d'interdiction de diffusion d'un reportage télévisé



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L'article 9 du Code civil donne au juge des référés le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée et au droit à l'image.

Invoquant une intrusion dans leur sphère privée et une violation de leur droit à l'image, les membres de la rédaction d'un magazine people ont demandé au juge des référés l'interdiction de diffusion d'un reportage réalisé dans leurs locaux en caméra cachée par une journaliste TV se faisant passer pour une stagiaire du magazine.Retenant que le reportage en question s'inscrivait dans une série de documentaires dont le principe était d'accéder à des informations révélatrices de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.
c/ Soc Chabalier et Associates Press Agency et a.
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
215 mots