Le refus par une société de gestion collective de négocier des droits est constitutif d'un abus de position dominante

Préparant la sortie d'un DVD d'oeuvres de musique classique interprétées par de prestigieux orchestres, un éditeur a contacté, en vue de négociations, la SPEDIDAM, société de gestion collective des artistes-interprètes de musique ayant conclu de nombreux accords avec les solistes et les chefs d'orchestre ainsi qu'avec l'équivalent des sociétés de gestion collective étrangères.Or celle-ci a refusé toute négociation de ses tarifs, malgré les nombreuses relances de l'éditeur entre ...