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Presse
/ Jurisprudence


01/01/2009


Publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction



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Au terme de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, est interdit dès l'ouverture de l'audience des juridictions judiciaires « l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image »

En l'espèce, un enregistrement audiovisuel, montrant un écran sur lequel était retransmis l'image du président de la Cour d'assises de Paris en train de prononcer le verdict condamnant Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité, a été diffusé dans trois journaux télévisés régionaux et mis en ligne sur un site internet associé. L'enregistrement avait été réalisé depuis la salle de presse de la Cour, où les caméras étaient interdites. La diffusion faisait suite à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2008, Min. Pub.
c/ C. Frigara
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
201 mots