Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ Article 30 - Par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé, au cours du délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à douze minutes pour une heure d'horloge donnée.TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES Article 31 - Le présent décret est applicable ...