Vain référé contre la lettre de la ministre de la Culture demandant la suppression de la publicité sur France Télévisions et la décision subséquente du conseil d'administration du holding

Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

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