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LE SECRET DE L'INSTRUCTION ET LES DROITS DE LA DÉFENSE
1/03/2009

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01/03/2009


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A l'issue d'une information suivie sur plainte avec constitution de partie civile d'un laboratoire, une avocate a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, du chef de violation du secret professionnel, pour avoir, en qualité d'avocate des familles des victimes du vaccin de l'hépatite B, accordé des entretiens à plusieurs organes de presse sur le contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction.Pour confirmer le jugement l'ayant déclarée coupable, l'arrêt ...
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
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