Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > En l'absence de décret en Conseil d'État, les seules données personnelles que l'hébergeur est tenu de communiquer sont les adresses IP et les emails -

Internet
/ Jurisprudence


01/04/2009


En l'absence de décret en Conseil d'État, les seules données personnelles que l'hébergeur est tenu de communiquer sont les adresses IP et les emails



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 6-II de la loi pour la confiance en l'économie numérique, les hébergeurs doivent établir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires.

Suite au constat de la diffusion illicite de deux de ses sketches sur une plateforme de partage vidéo, un humoriste sollicitait auprès de cette dernière la communication des noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et/ou raison sociale, nom du représentant légal, forme sociétale et/ou associative de l'éditeur se cachant sous divers pseudonymes éditant seize oeuvres originales litigieuses et dans l'hypothèse où la société d'hébergement n'aurait pas collecté ces données, de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 mars 2009, R. Magdane et a.
c/YouTube
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
234 mots