Annulation de la marque Emailing pour manque de distinctivité

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En vertu de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ».

En l'espèce, le tribunal annule la marque française verbale Emailing, enregistrée par la société défenderesse, car cette appellation est couramment employée dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, et est la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique. Le dépôt de la marque en question s'assimile à la volonté d'opposer ...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mars 2008, SNCD et a.
c/Ludopia Interactive et a.

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