L'accès, à partir de l'adresse IP, à des renseignements relatifs à des actes de téléchargement en P2P ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions

(2) TGI Vannes, ch. corr., 29 avril 2004, FNDF et autres c. C. Le Caignec et autres, LP, octobre2004, n° 205.III.180-187 ; Cour d'appel de Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2005, BuenaVista Home Entertainment, LP, juin 2005, n° 222.III.120-124, note I. Wekstein; TGI Pontoise,2 février 2005, SACEM et SDRM c. A. O., LP, septembre 2005, n° 224.III.159-165, note G. Quéruel;TGI Le Havre, 20 septembre 2005, SACEM c. MLT., LP, novembre 2005, n° 226.I.159 ; TGILe Havre, 20 septembre 2005, SACEM c. MLT, LP, novembre 2005, n° 226.I.15; TGI Bayonne,15 novembre 2005, Min. public et SCPP c. MDT, LP, janvier-février 2006, n° 228.I.9; Cour d'appeld'Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, LP, décembre 2007, n° 247.III.250-253, noteV. Nisato… Papin, E., « Le droit d'auteur face au peer-to-peer. L'échange de fichiers musicauxsur internet », LP, mars 2003, n° 199, pp. 26-31 ; Valentin, F. et Terrier, M., « Peer-to-peer :panorama des moyens d'action contre le partage illicite d'oeuvres sur internet », Legicom,2004/3, n° 32, pp. 17-29.

(3) « Avis du CSPLA n° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et aux libertés individuellesdu 26 juin 2003 », LP, septembre 2003, n° 204.IV.53; « Avis n° 2004-1 du CSPLA relatif à lapropriété littéraire et aux libertés individuelles », LP, avril 2004, n° 210.IV.29-31; Frayssinet, J.,« L'accouplement du droit de la protection des données personnelles avec le droit d'auteur : lanaissance d'un avorton, l'article 9-4° de la loi modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés », LP, novembre 2004, n° 216.II.120-123.Par un jugement du 14 décembre 2006, le TGI de Bobigny, 15e ch., a considéré que « l'adresseIP constitue une donnée à caractère personnel en ce qu'elle permet d'identifier une personneen indiquant sans doute possible un ordinateur précis ». Dans deux arrêts du 27 avril et du15 mai 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que l'adresse IP n'est pas une donnée à caractèrepersonnel. Dans un jugement du TGI de Saint Brieuc, du 6 septembre 2007, il a été considéréque les adresses IP sont des données personnelles…

(4) « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Voirnotamment in Derieux, E. et Granchet, A., Droit de la communication. Lois et règlements.Recueil de textes, Victoires Editions, 7e éd., 2008, pp. 221-228.

(5) Cour d'appel de Rennes, 3e ch., 22 mai 2008, C. S. c. SACEM, LP, octobre 2008, n° 255.III.185-190, note E. Drouard et M. Blanchard

(6) Olivennes, D., Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveauxréseaux, Rapport au ministre de la Culture et de la Communication, novembre 2007, 36 p.,www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-olivennes231107.htm

(7) Initialement dénommé « Projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvreset la protection des droits internet » (HADOPI).

(8) Aux termes de l'article 67 de la même loi, un régime de faveur est cependant accordé, àcet égard, aux « traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins:1° d'expression littéraire et artistique ; 2° d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste,dans le respect des règles déontologiques de cette profession »… dont, en l'état, onn'a cependant pas beaucoup d'éléments et encore moins de garanties!

(9) CE, 23 mai 2007, SACEM et autres, LP, juillet-août 2007, n° 243.III.141-146, note J. Frayssinet;Propr. intell. 2007, n° 24, p. 334, obs. Bruguière; RLDI, juin 2007, n° 912; Drouard, E., « Peerto-peer, sociétés d'auteurs et CNIL », RLDI, juillet 2007, p. 59; Szuskin, L. et de Guillenchmidt,M., « Les titulaires de droit d'auteur, laissés pour compte contre la piraterie sur internet? »,RLDI, juillet 2007, p. 61.

(10) Derieux, E., « Internet et protection des données personnelles », RLDI, mai 2008, n° 38, pp.75-85; Frayssinet, J., « L'accouplement du droit de la protection des données personnellesavec le droit d'auteur : la naissance d'un avorton, l'article 9-4° de la loi modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés », LP, novembre 2004, n° 216.II.119-123 ; Granchet,A., « Les nouvelles frontières de la vie privée. Droits de la personnalité. Protection des donnéespersonnelles » LP, novembre 2008, n° 256.II.161-166 ; Pollaud-Dulian, F., « Du conflitentre l'accès à l'information nécessaire à l'action en contrefaçon et le droit au respect de lavie privée », Auteurs & Média, 2008/4, pp. 264-272.