Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Recevabilité de l'offre de preuve pour des faits remontant à plus de dix ans portant sur un événement d'intérêt général majeur pour le public -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2009


Recevabilité de l'offre de preuve pour des faits remontant à plus de dix ans portant sur un événement d'intérêt général majeur pour le public



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, « la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ». Si une telle restriction peut se comprendre lorsque les années rendent aléatoire la preuve de la vérité d'un fait ne concernant que des faits particuliers compte tenu notamment de la possible déperdition des moyens de preuve, il en va différemment quand le fait litigieux se rapporte à des événements ou sujets qui conservent, en dépit du passé, un intérêt général majeur pour le public. En effet, les années n'altèrent pas forcément les éléments de preuve lorsqu'il s'agit d'événements relevant de l'Histoire, de la science ou d'un important sujet d'intérêt public, le débat pouvant au contraire profiter alors de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité.

En l'espèce, la veuve d'un célèbre magistrat a été poursuivie en diffamation pour avoir écrit un ouvrage dans lequel elle impute à un homme d'être impliqué directement dans l'assassinat de son défunt époux. Il est jugé que si le fait diffamatoire à prouver remontait à plus de dix ans, il portait néanmoins sur un événement d'intérêt public majeur, à savoir non seulement l'assassinat perpétré sur un magistrat en lien possible, sinon probable, avec l'exercice de ses fonctions, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, A. Romani c/E. Borrel, B. Nicolas
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
194 mots