Obligation d'une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés de plateformes d'enchères publiques pour lutter contre la contrefaçon

En l'espèce, une société de produits cosmétiques et de parfums a assigné une plateforme d'enchères en ligne en contrefaçon de marques, violation de son réseau de distribution sélective et responsabilité pour faute et négligence, estimant qu'elle ne prenait pas de mesures suffisantes pour endiguer la vente de parfums et de cosmétiques contrefaits sur ses plateformes. Le tribunal accorde à la plateforme litigieuse le statut d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de ...