Incompétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle

Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon une société de plateforme de partage vidéo pour avoir mis à disposition du public, sans son autorisation, plusieurs programmes audiovisuels sur lesquels elle détenait les droits de propriété intellectuelle.Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la plateforme incriminée, le tribunal de commerce a considéré qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère ...