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Accueil > Audiovisuel > La Commission européenne révise les règles applicables au financement des radiodiffuseurs de service public par l'État - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2009


La Commission européenne révise les règles applicables au financement des radiodiffuseurs de service public par l'État



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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, sa nouvelle communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.Ce nouveau texte, qui remplace la communication du 17 octobre 2001, vise à adapter le cadre réglementaire en vigueur aux nouvelles technologies. À ce titre, la Commission considère que les radiodiffuseurs de service public doivent être en mesure d'offrir des services de haute qualité sur toutes les ...
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
242 mots