Sur le même sujet

Le jeu vidÉo est une oeuvre complexe / Cours et tribunaux

LE JEU VIDÉO EST UNE OEUVRE COMPLEXE

1/10/2009

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Un jeu vidéo est une oeuvre complexe - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2009


Un jeu vidéo est une oeuvre complexe



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature.

En l'espèce, la SESAM qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire d'une société les créances résultant de la reproduction non autorisée des oeuvres de son répertoire dans les jeux vidéo produits, édités et commercialisés par cette société. Il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis les créances de la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 juin 2009, M. J… X… c/SESAM
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
231 mots