Obligation d'information issue de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007

En l'espèce, une société de produits de luxe intentait une action en contrefaçon de ses marques contre une plateforme d'enchères en ligne. Elle estimait que l'utilisation de ses marques mal orthographiées, à titre de mots clés dans le cadre d'une recherche sur internet, faisait apparaître des liens commerciaux renvoyant sur le site de la plateforme incriminée proposant à la vente des articles sous les marques de la demanderesse et demandait que le prévenu lui fournisse des ...