Atteinte au droit à l'image d'un artiste-interprète pour exploitation sans son autorisation de sa photographie sur la jaquette d'un disque

Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, la Cour de cassation estime que la juridiction d'appel a décidé à bon droit que la reproduction de la photographie d'un artiste sur la jaquette d'une compilation de ses chansons, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable et que, faute d'avoir été autorisée par ...