Demande de mise en oeuvre de moyens technologiques de reconnaissance de contenus litigieux sur une plateforme vidéos: incompétence du juge de la mise en état

En l'espèce, ayant constaté la mise en ligne sur un site de partage vidéos, sans son autorisation, de programmes audiovisuels relevant de son fonds d'archives, l'INA sollicitait de la plateforme incriminée la mise en place du système « signature », logiciel de reconnaissance d'empreintes numériques qui lui appartient, la mise en oeuvre du système étant faite sous le contrôle d'un expert spécialiste en internet qui aurait pour mission, notamment, de faire l'inventaire des programmes ...