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Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes / Cours et tribunaux

LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES

1/01/2010

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01/10/2009


Exercice du droit moral de l'artiste-interprète sur des interprétations tombées dans le domaine public



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Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques.

En l'espèce, un producteur avait réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par Henri Salvador entre 1948 et 1952, commercialisée au prix d'un euro auprès de la grande distribution. Estimant que cette commercialisation portait atteinte tant à son droit moral d'artiste interprète qu'à ses droits d'auteur pour six chansons reproduites, l'auteur des titres, aujourd'hui décédé, avait intenté une action. Son ayant droit a repris l'instance. Pour la Cour de cassation, ayant ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Jacky Boy music c/C. Costa-Cala
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
191 mots