Le financement du service public audiovisuel à l'ère du numérique

La Commission européenne a adopté le 2 juillet 2009 une nouvelle Communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Le texte traite notamment du développement par les organismes publics de radiodiffusion de nouveaux services numériques et de leur accès aux nouvelles plateformes de distribution. La Commission réaffirme tout d'abord la liberté laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs. Elle encadre toutefois le financement du développement, par les radiodiffuseurs publics, de nouveaux services numériques et de l'accès à de nouvelles plateformes de distribution. Elle renforce enfin l'efficacité des mécanismes de contrôle du financement, tout en offrant aux organismes publics de radiodiffusion la possibilité de conserver une « provision de service public » sur les surcompensations éventuelles.