Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour atteinte au droit d'exploitation de la manifestation de la fédération organisatrice du tournoi

Aux termes de l'article L. 333-1, alinéa 1 du Code du sport: « Les fédérations sportives, ainsi que les organismes de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». Toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer des profits, et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de l'article L. 331-1.

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