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Aides de l'état à la presse
/ Jurisprudence


01/12/2009


Création du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne



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Par décret du 11 novembre 2009 est mis en place le nouveau fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (« fonds SPEL »), qui succède au fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse créé par le décret du 26 novembre 2004. Ses crédits passent de 0,3 à 20 millions d'euros. Ce fonds a pour objet l'octroi de subventions et d'avances remboursables pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne reconnus par ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
179 mots