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Accueil > Vers un renforcement du droit à l'oubli et du respect à la vie privée numériques -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2009


Vers un renforcement du droit à l'oubli et du respect à la vie privée numériques



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Le 6 novembre dernier, les sénateurs Détraigne et Escoffier ont déposé une proposition de loi visant « à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l'oubli. Le texte instaure une obligation d'information de l'internaute de manière « spécifique, claire et accessible » de la collecte de données le concernant et de leur durée de conservation. Il est également proposé de faciliter l'exercice du droit ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
196 mots