Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renaud BARIOZ

Avocat
BdL Avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes -

Secret des sources des journalistes
/ Textes et documents


01/01/2010


Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée: 1° L'article 2 devient l'article 3; 2° L'article 2 est ainsi rétabli : « Art. 2. Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa ...
4 janvier 2010
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
1592 mots