Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Signature d'une charte contre la contrefaçon -

Internet
/ Jurisprudence


01/01/2010


Signature d'une charte contre la contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet a été signée le 15 décembre 2009 sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, par plusieurs fédérations professionnelles et entreprises (de la beauté et du luxe, du médicament, des fabricants, des sports et loisirs) ainsi que par deux plateformes de commerce électronique, Priceminister et 2xmoinscher.eBay et Amazon n'ont pas encore rejoint ces signataires. La charte pose les mécanismes d'une coopération entre les ...
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
187 mots