Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique»

En l'espèce, une société éditrice de presse demandait au Conseil d'État l'annulation de la décision par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) avait refusé de délivrer un certificat d'inscription à l'une de ses publications au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution. Le Conseil d'État considère que, contrairement à ce que soutient la société demanderesse, la CPPAP a pu, sans commettre ...