Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/01/2010


Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 9 du Code civil que toute personne – fût-elle mannequin professionnelle – dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication ce celle-ci sans son autorisation.

En l'espèce, un mannequin de grande renommée, poursuivait au visa des articles 9 et 1382 du Code civil, une société éditrice de presse, suite à la diffusion sur les sites internet de cette dernière (dont l'un « offre et agence les meilleurs liens du web »), de propos et de photographies qu'elle estimait attentatoires à sa vie privée et son droit à l'image. La société défenderesse opposait à la mise en ligne de neuf clichés les nécessités de l'information du public, en ce que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
371 mots