La Commission européenne engage une action contre la France concernant la "taxe télécoms" destinée à financer l'audiovisuel public

La taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires imposée depuis la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs télécom pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique a été qualifiée par la Commission européenne de « charge administrative incompatible avec le droit européen ». Selon l'article 12 de la directive "autorisation" 2002/20/CE, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et ...