Le secteur du livre définitivement exempté des délais de paiements institués par la loi LME

La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 exempte le secteur du livre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement.En effet, l'article 21 de la loi du 4 août 2008 (LME) plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement dans les entreprises. Ce plafonnement, qui prenait effet à compter du 1er janvier 2009, étant inadapté au secteur du livre, la chaîne du livre avait signé un accord sectoriel pour différer l'application de cet article au 1er ...