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Le droit exclusif des artistes interprÈtes À l'Épreuve du tÉlÉchargement / Cours et tribunaux
LE DROIT EXCLUSIF DES ARTISTES INTERPRÈTES À L'ÉPREUVE DU TÉLÉCHARGEMENT
1/04/2010
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Accueil > La SPEDIDAM a qualité à agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes, qu'ils soient ou non adhérents à ses statuts -
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/ Jurisprudence
01/02/2010
La SPEDIDAM a qualité à agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes, qu'ils soient ou non adhérents à ses statuts
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L'article L. 321-1 du CPI pose le principe selon lequel les sociétés de perception et de répartition visées par ce texte, ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, sans qu'il soit nécessaire, sauf à imposer une condition non prévue par ce texte, de prouver l'adhésion des artistes-interprètes dont la prestation a été prétendument utilisée sans leur consentement.
En l'espèce, les défendeurs à l'action contestaient la qualité à agir de la SPEDIDAM pour les quelque 110 artistes-interprètes pour lesquels elle ne versait pas de preuve de leur adhésion et/ou de leur participation à l'enregistrement d'un album litigieux. Pour le tribunal, la SPEDIDAM ne peut délivrer aucune autorisation au nom d'artistes-interprètes qui ne lui auraient pas confié la gestion de leurs droits, sans qu'il puisse en revanche en être tiré aucune conséquence sur sa ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac direct et a.
(6 jugements dans le même sens)
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