Licéité de l'exploitation de phonogrammes du commerce par des plateformes de téléchargement payant

La SPEDIDAM faisait valoir que l'autorisation écrite donnée par les artistes-interprètes pour la fixation de leur interprétation, la reproduction de cette fixation et sa communication au public sous forme de phonogramme du commerce ou publié à des fins de commerce n'incluait pas la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Une telle autorisation n'ayant jamais été sollicitée par les plateformes de téléchargement, la SPEDIDAM estimait que les 261 phonogrammes litigieux ont été illicitement reproduits et mis à disposition du public sur le site exploité par la société défenderesse, en violation de l'article L. 212-3 du CPI.

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