À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu

En l'espèce, la SACEM avait assigné un étudiant en informatique créateur d'un site internet mettant à disposition des internautes des liens vers le téléchargement illégal de contrefaçon de films, logiciels, jeux et musiques par l'intermédiaire d'un logiciel d'échange peer to peer. L'enquête n'avait pas permis de constater la présence de fichiers contrefaits sur le site en question ou sur les ordinateurs du prévenu. Fort de son succès, le site visé avait attiré jusqu'à deux ...