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Accueil > Publicité > Envoi de courriels s'apparentant à une offre commerciale et non à un message publicitaire - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/04/2010


Envoi de courriels s'apparentant à une offre commerciale et non à un message publicitaire



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La publicité s'entend comme toute forme d'information destinée à promouvoir la fourniture de biens ou de services au sens du Code de la consommation. Trois courriels isolés adressés à de potentiels annonceurs, contenant un tableau chiffré portant sur la diffusion de magazines concurrents, s'apparentent à une offre commerciale et non à un message publicitaire.

En l'espèce, une société de presse sportive avait lancé un périodique gratuit consacré à l'équitation. Elle avait dans un premier temps adressé par e-mailing une plaquette à huit cents agences et annonceurs, afin de les informer de la publication de ce nouveau journal. Un mois plus tard, elle adressait par courriel à trois annonceurs potentiels un tableau chiffré comparant les performances de plusieurs magazines consacrés à l'équitation, en termes de coût d'achat comparé à leur ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 février 2010, SAS Prest Edit c/Journal du Golf
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
167 mots