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Accueil > Opposition à une demande d'enregistrement de marque : examen du recours en annulation d'une décision du directeur de l'Inpi -

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/ Jurisprudence


01/05/2010


Opposition à une demande d'enregistrement de marque : examen du recours en annulation d'une décision du directeur de l'Inpi



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La cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Inpi peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par ce dernier dès lors que le fondement juridique qu'elle retient est le même et qu'elle ne substitue pas sa propre décision à celle de celui-ci.

En l'espèce, le directeur général de l'Inpi avait fait droit à l'opposition formée par une société à forte notoriété sur le marché des annuaires et titulaire de la marque « Les Pages jaunes » contre la demande d'enregistrement de la marque « Pages Telecom » par un tiers, en ce qu'elle portait en particulier sur deux classes de produits et services pouvant créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Le demandeur faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en ...
Cour de cassation, Ch. com., 9 mars 2010, M. Mountary c/ Société Pages jaunes
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
312 mots