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Le csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs
/ Cours et tribunaux


01/05/2010


Le Csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs



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Il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Il appartenait à l'autorité de régulation de procéder elle-même à l'appréciation d'une telle méconnaissance, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige.

Le 17 octobre 2006, les sociétés La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire – Sénat (sociétés « Lcp ») ont diffusé en direct la première de trois émissions consacrées aux débats internes au Parti socialiste entre les candidats à l'investiture pour l'élection présidentielle de 2007 (« primaires »).La chaîne de la Tnt d'information continue Bfm TV a repris en simultané la retransmission de ce programme, sans en demander l'autorisation aux ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 2 décembre 2009, Société BFM TV
Julien SAINT LAURENT
Docteur en droit - Chargé d'enseignement Idetcom - Université Toulouse I ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
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