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Accueil > Le délit de notification abusive de contenu illicite suppose de démontrer la mauvaise foi de son auteur -

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/ Jurisprudence


01/06/2010


Le délit de notification abusive de contenu illicite suppose de démontrer la mauvaise foi de son auteur



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Aux termes de l'article 6-I-4 de la loi du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes qui assurent une activité d'hébergement de sites internet un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diff usion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En l'espèce, un docteur en chirurgie dentaire avait mis en ligne sur son blog un article mettant en cause un avocat du fait des relations que celui-ci entretenait avec les magistrats d'une chambre régionale disciplinaire de chirurgiens-dentistes.L'avocat visé avait adressé une lettre de mise en demeure à la société hébergeant ledit blog ainsi qu'à l'auteur de cet article afi n de voir supprimer le contenu litigieux sur le fondement des dispositions de la loi du 21 juin 2004. Ce dernier ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2010, Syndicat Dentistes solidaires indépendants et a. c/ Vassal (Décision non définitive)
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
335 mots