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Droit d'auteur / Jurisprudence

Détermination de l'étendue du droit de divulgation

1/04/2010

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L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
/ Cours et tribunaux


01/06/2010


L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale



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Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fi xer les conditions de celle-ci. Un auteur ayant, par dispositions testamentaires, confi é l'exercice de ce droit exclusivement à son fi ls, ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.

L'exercice du droit de divulgation post mortem est réservé au titulaire du droit moral désigné par l'auteur. Dans un arrêt du 25 mars 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation a confi rmé ce principe, excluant que l'indivision des droits patrimoniaux puisse faire obstacle à l'exercice exclusif du droit de divulgation par le bénéfi ciaire testamentaire de l'auteur.En l'espèce, il s'agissait de déterminer si l'un des deux descendants du philosophe Emmanuel Lévinas, par ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Delphine MARTIN
Docteur en droit
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
3012 mots