Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un éditeur de logiciel qui en permet le téléchargement non constitutif de contrefaçon

En l'espèce, une société conceptrice d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie avait assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui avait proposé sur des sites internet dont elle était l'éditrice le téléchargement dudit logiciel à partir d'un lien hypertexte profond, sans son autorisation. Elle reprochait également la proposition, sur ces mêmes sites, de liens commerciaux vers des logiciels concurrents du sien. Le tribunal saisi prononce en premier lieu ...