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/ Jurisprudence


01/07/2010


Nom de domaine en “.eu” : appréciation de la mauvaise foi



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L'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit être interprété en ce sens que la mauvaise foi peut être démontrée par des circonstances autres que celles énumérées aux points a) à e) de cette disposition.Pour apprécier s'il existe un ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 3 juin 2010, Internetportal und Marketing GMBH c/ Richard Schlicht
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
363 mots