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Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales / Cours et tribunaux
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
1/12/2010
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Accueil > Droit d'auteur > Reprographie : la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du CPI exclut l'utilisation des copies à des fi ns commerciales - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2010
Reprographie : la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du CPI exclut l'utilisation des copies à des fi ns commerciales
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Si l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie au Centre français d'exploitation du droit de copie », celui-ci apporte une réserve à la cession légale en prévoyant l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies à des fi ns commerciales ».
Un avocat avait découvert que plusieurs articles dont il était l'auteur avaient été reproduits et commercialisés sans son autorisation sur un site internet. Il avait alors assigné pour contrefaçon la société éditrice du site, laquelle avait à son tour assigné en intervention forcée et en garantie le Centre français d'exploitation du droit de copie avec lequel elle avait conclu un contrat. Le tribunal rejette tout d'abord les fi ns de non-recevoir avancées par la société ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ Centre français d'exploitation du droit de copie et a.
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