Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Yasemin ALTUN

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'emploi de l'expression « délation » au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diff amatoire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2010


L'emploi de l'expression « délation » au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diff amatoire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour constituer une diff amation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans diffi culté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

En l'espèce, un célèbre journaliste corse avait été assigné pour diff amation sur la base de propos qu'il avait tenus lors d'une émission radiophonique, employant le terme de « délation » pour qualifi er le contenu d'un article qui livrait les noms d'élus appelés à tirer profi t du nouveau plan d'aménagement des sols corses. Infi rmant le jugement de première instance, la cour d'appel avait condamné l'auteur des propos pour complicité de diff amation, retenant que l'expression ...
Cour de cassation, ch. crim., 1er septembre 2010, J-G. Poletti c/ Enrico Porsia et a.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
259 mots