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Accueil > Droit d'auteur > Utilisation autorisée du slogan publicitaire « clair, net et précis » par une entreprise de vente d'optique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2010


Utilisation autorisée du slogan publicitaire « clair, net et précis » par une entreprise de vente d'optique



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Dès lors qu'une création n'est protégée par aucun titre de propriété intellectuelle, rien n'interdit à une autre entreprise de s'en inspirer et de la reproduire dans la mesure où elle prend soin d'éviter toute confusion entre les entreprises en cause.En l'espèce, une société immobilière avait assigné une société de vente d'optique, laquelle utilisait le slogan « clair, net et précis » pour sa communication. La société immobilière, se prévalant d'utiliser la signature « ...
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 19 mai 2010, SA Foncia Groupe et a. c/ SAS Alain Affl elou Franchiseur et a.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
214 mots