Sur le même sujet

Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession / Cours et tribunaux

Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession

1/10/2010
Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession / Cours et tribunaux

Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession

1/10/2010

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Emilie LE ROY

Animatrice transversale et ...
IFREMER
clement Aubier

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > La prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital entraîne l'application de la clause de cession applicable aux journalistes professionnels - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2010


La prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital entraîne l'application de la clause de cession applicable aux journalistes professionnels



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du Code du travail, une indemnité est due au journaliste professionnel qui résilie son contrat de travail lorsque cette résiliation est motivée par « la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit, ou le changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique ».

En l'espèce, une société de presse avait décidé d'augmenter son capital par le biais d'une compensation de créances d'un de ses fournisseurs, lequel était ainsi devenu actionnaire majoritaire du journal. Un des salariés de la société avait alors informé son employeur de sa décision de mettre fi n à son contrat de travail, en sollicitant la clause de cession prévue à l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du Code du travail et de l'indemnité de licenciement correspondante. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 8, 3 juin 2010, SA NSP c/ M. X
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
312 mots