Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881

En vertu de l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est ...