Annulation de l'enregistrement de marques dont il est démontré le caractère frauduleux

En l'espèce, une société de paris portant sur les courses hippiques avait assigné plusieurs sociétés proposant des paris en ligne en contrefaçon et concurrence déloyale estimant que celles-ci reproduisaient sans son autorisation des marques dont elle était titulaire. Les défenderesses demandaient reconventionnellement l'annulation des marques en cause, invoquant le caractère frauduleux de leur enregistrement.Le tribunal accueille la demande des sociétés poursuivies.L'article L. ...