Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant l'engagement des poursuites sont interruptives de prescription

En l'espèce, l'auteur de plusieurs articles mis en ligne sur internet et repris dans des courriers électroniques avait été poursuivi du chef de diffamation et injures envers une personne publique sur la base de certains propos publiés visant nommément un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ce dernier reprochant auxdits propos de porter atteinte à son honneur et à sa considération. Afin de déterminer si les demandes formées par la partie ...