Sur le même sujet

L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée / Cours et tribunaux

L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée

1/03/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des « honoraires de résultat » dans une aff aire d'atteinte à la vie privée était constitutive d'une violation de l'article 10 de la Cedh -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2011


La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des « honoraires de résultat » dans une aff aire d'atteinte à la vie privée était constitutive d'une violation de l'article 10 de la Cedh



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constatant que l'éditeur d'un quotidien britannique, condamné pour atteinte à la vie privée d'un célèbre mannequin, avait été en outre condamné à payer les « honoraires de résultat » que l'intéressée avait négociés avec ses avocats, la Cour EDH rappelle que l'obligation de payer ces honoraires était fondée sur la législation britannique. Cette dernière vise notamment à permettre aux personnes n'ayant pas les moyens de faire appel à un avocat, l'accès à une ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2011, Mgn Limited c/ Royaume-Uni (aff . n° 39401/04)
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
325 mots