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Accueil > Réquisitions judiciaires et secret des sources -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/03/2011


Réquisitions judiciaires et secret des sources



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Conformément à l'article 60-1 du Code de procédure pénale réformé par la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes : « à peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus pas une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

En l'espèce, la propriétaire d'une pharmacie était poursuivie pour publicité illicite en faveur d'une officine, commise au moyen d'un article de presse paru dans un quotidien régional sous la signature d'un journaliste et illustré d'une photographie. Or, le conseil de la prévenue, estimait que l'interrogatoire des enquêteurs subi par le journaliste en ces termes : « Dans quelles conditions s'est déroulée votre enquête ? » « Par qui avez-vous été reçu ? », de même que ...
Tribunal de grande instance, Agen, Ch. correct., 24 septembre 2010, Min. public c/ E. Delorme
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
242 mots