Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un moteur de recherche en référé à désindexer des pages web renvoyant vers des vidéos à caractère privé -

Internet
/ Jurisprudence


01/04/2011


Condamnation d'un moteur de recherche en référé à désindexer des pages web renvoyant vers des vidéos à caractère privé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 38 de la loi Informatiques et libertés que les moteurs de recherche ont l'obligation d'aménager la possibilité d'un retrait a posteriori des données à caractère personnel en permettant la désindexation des pages à la demande de la personne concernée.

Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame X. c/ Google Inc
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots